Amendement n° 410 de M. Aurélien Taché sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivée ».

L'exposé des motifs

Cet article de loi ne respecte pas le périmètre d’habilitation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose de « renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur p… (extrait)