Amendement n° 411 de M. Aurélien Taché sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 434-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. La réparation pénale est une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants. En centrant son intervention sur la prise de conscience et la respons… (extrait)