Amendement n° 414 de Mme Agnès Thill sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être pris en compte pour déterminer la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures et peines encourues. Ce principe ne saurait souffrir d’exception.