Amendement n° 419 de Mme Agnès Thill sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article L121-6 prévoyant qu’il peut être prononcé, à l’encontre d’un mineur, une peine d’amende inférieure à la moitié de la peine encourue ou une peine d’amende inférieure à 7500€, un enfant étant insolvable.