Amendement n° 429 de Mme Agnès Thill sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 521-15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire.