Amendement n° 432 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.

L'exposé des motifs

En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’engageant à faire respecter les droits de l’enfant dans ses travaux législatifs ou ses travaux de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, tels qu’ils sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans cette optique, le présent amendement est un amendement d’appel qui vis… (extrait)