Rejeté.
L’article L. 434-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ordonnées » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ».
Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. En effet, la réparation pénale doit rester une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les… (extrait)