Non soutenu.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521-21, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 521-22, le mot : « enfants » est… (extrait)
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Il semble qu'un risque de partialité soit soulevé. Aussi il s'agit de donner la compétence au juge des libertés et de la détention… (extrait)