Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « judiciaire » est supprimée.
Amendement de cohérence. Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. En effet, la réparation pénale doit rester une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en c… (extrait)