A l’article L. 113-7 du Code de justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, les mots « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots « centres éducatifs sous contrôle judiciaire » A l’article L. 334-4 du Code de justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, les mots « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots « centres éducatifs sous contrôle judiciaire » A … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de remplacer la dénomination des « centres éducatifs fermés » par celle de « centres éducatifs renforcés individualisés ». L’expression actuelle n’est en effet pas adaptée à la réalité desdits centres et à leur fonctionnement. En qualifiant ces centres de « fermés », cette dénomination tend à assimiler le placement en leur sein à l’incarcération. Or, il s’agit d’un m… (extrait)