Amendement n° 441 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113-7, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « sous contrôle judiciaire » ; 2° Au 3° de l’article L. 122-2, au dernier alinéa de l’article L. 123-2, à la deuxième phrase du 14° de l’article L. 331-2, aux 1° et 2° de l’article L. 331-4, au premier alinéa de l’article L. 331-7 et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de remplacer la dénomination des « centres éducatifs fermés » par celle de « centres éducatifs sous contrôle judiciaire » en effet pas adaptée à la réalité desdits centres et à leur fonctionnement. En qualifiant ces centres de « fermés », cette dénomination tend à assimiler le placement en leur sein à l’incarcération. Or, il s’agit d’un mode de prise en charge altern… (extrait)