Amendement n° 6 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et tirant les conséquences de ceux-ci pour l’outre-mer.