Amendement n° 45 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1er juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.