Amendement n° 58 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi.