Amendement n° 74 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.

L'exposé des motifs

Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que le Premier ministre peut, « réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garant… (extrait)