Le 4° du I de l’article 1er la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Le 4° du I de l’article 1er la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d’un exame… (extrait)