Amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Pont sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».

Amendement de clarification.