Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, la date : « 10 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement vient de faire proroger par l’Assemblée nationale le cadre juridique permettant d'organiser l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence qui permettra aux entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire de ne pas être exclues de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu'elles bénéfi… (extrait)