Amendement n° 16 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux références : « 653-1, 654-1 et 655-1 » les références : « R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 ».

Amendement rédactionnel.