Amendement n° 19 de M. Fabrice Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-1-1. - Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ».

L'exposé des motifs

Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France. La Société protectrice des animaux (SPA) est la première association de protection animale créée en France, en 1845, et reconnue d’utilité publique en 1860. Elle agit grâce à 150 000 donateurs fidèles, 580 salariés, 1 000 délégués-enquêteurs et plus de 3 000 bénévoles. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 anima… (extrait)