Amendement n° 24 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »

L'exposé des motifs

Les refuges et associations qui se battent pour la cause animale revendiquent de longue date la stérilisation obligatoire des chats. Près de 500 associations se sont unies autour du collectif « Chats - 100 % stérilisation obligatoire » pour que les millions de chats errants sur le territoire français cessent de se multiplier. Plutôt que de soutenir le travail des associations de protection animale… (extrait)