Amendement n° 41 de M. Fabrice Brun à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an».

L'exposé des motifs

L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. L’objet du présent amendement est de porter ce délai à un an.