Amendement n° 60 de M. Guillaume Larrivé à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un membre de la famille », les mots : « de résider au domicile »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de la loi pénale, qui découle du principe de légalité des délits et des peines, impose que le législateur, s'il crée une incrimination s'appliquant aux "membres de la famille", désign… (extrait)