Amendement n° 71 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».

L'exposé des motifs

Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie. Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître. Tel est l’objet de cet amendement.