Amendement n° 72 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « après », insérer les mots : « vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance. Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal. Tel est l’objet de cet amendement.