Amendement n° 75 de M. Stéphane Viry à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil » insérer les mots : « et recueillis par elles ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent temporairement, sans transfert de propriété, à leurs domiciles un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption. Tel est l’objet de cet amendement.