Amendement n° 76 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette opération. »

L'exposé des motifs

Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans… (extrait)