Amendement n° 78 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux.