Amendement n° 80 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 11° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les sanctions lorsqu’une personne morale a été déclarée pénalement responsable pour avoir commis publiquement ou non des sévices graves ou de nature sexuelle ou qu’elle a commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Ainsi, cet amendement vise à préciser au sein de l’article 521-1 du Code Pénal que ces personnes morales se … (extrait)