Amendement n° 81 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et date ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.