Amendement n° 82 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

L'exposé des motifs

L’article 15 dans sa rédaction actuelle se contente d’interdire l’élevage du vison d’Amérique destinés à la production de fourrure. Cependant, nombreuses sont les espèces qui sont élevées à la seule fin d’utiliser leur fourrure, il est donc nécessaire aujourd’hui que l’ensemble de ces élevages soient fermés. Il est important de rappeler que 91 % des français s’opposent au commerce de la fourrure, … (extrait)