Amendement n° 89 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue ci-dessus peut être aménagée par arrêté préfectoral lorsque les communes le demandent en raison des moyens financiers de la commune. Les conditions d’application de ces aménagements sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

L’obligation de stériliser les chats errants qui sera prise désormais uniquement à l’initiative du maire risque de peser fortement sur les finances de certaines communes. En effet, jusqu’à lors les associations de protections des animaux participaient souvent aux frais liés à la stérilisation de ces chats. Il est donc essentiel que certains aménagements soient entrepris pour les communes qui le de… (extrait)