Amendement n° 96 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. » les mots : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteurs de terrains doivent participer activement à cette initiative. Cet amendement vise donc à réhabiliter les associations de protection des animaux dans la procédure de capture des chats non identifiés dans le dessein de les stériliser.