Amendement n° 108 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ou une association de protection animale. Ils deviennent alors la propriété de ce refuge ou de cette association de protection animale sans possibilité de … (extrait)

L'exposé des motifs

Notre droit reconnait au travers du droit de l’environnement (article L 214 du code rural et de la pêche maritime), du droit pénal ainsi que plus récemment du code civil (article 515-14), le caractère sensible de l’animal. Les éthologues décrivent les souffrances engendrées par l’enfermement ainsi que les séquelles en découlant : les animaux domestiques ou assimilés ne doivent pas demeurer trop lo… (extrait)