Amendement n° 115 de M. Éric Diard sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2-13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhensibles à l’encontre d’un animal. Cependant, seules certaines associations peuvent agir à savoir : elles doivent être déclarées depuis au moins cinq années et avoir pour objet statutaire la défen… (extrait)