Amendement n° 119 de M. Éric Diard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présenter au public instaurée par cet article.