Amendement n° 132 de M. Loïc Dombreval à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-9-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 214-11-1. » la référence : « L. 212-9-1. »

L'exposé des motifs

Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9)… (extrait)