Amendement n° 133 de M. Loïc Dombreval à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « identification », insérer les mots : « de l’animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l’article L. 212-9 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé, qu’est la névrectomie, sur ces deux documents d’identification distincts.