Rejeté.
I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence : « Art. 521-1-3. - » insérer la référence : "I. -" II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal : « 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise ; « 2° Tout a… (extrait)
Le présent amendement complète, précise et renforce la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Aujourd’hui, très peu de personnes sont condamnées pour des sévices graves ou actes de cruauté de nature sexuelle envers un animal. Lorsqu’elles le sont, elles écopent généralement de peines en-deçà de ce qui est prévu dans le Code pénal. En cause, une difficulté à caractériser l’infra… (extrait)