Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé : « Art 521-1-4. - I. - Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521-1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : « 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; «… (extrait)
L'acceptation de relations sexuelles est puni par l'article 521-1-3 créé à l'article 11 ter. La proposition et la sollicitation prévues au dispositif introduit en commission doivent être précisées et l'échelle des peines revue. Le présent amendement propose de créer un système de protection juridique, inspiré de celui sur le proxénétisme, pour les animaux faisant l’objet de sévices à caractère sex… (extrait)