Amendement n° 142 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1-1 A ainsi rédigé : « Art. 521-1-1 A. - Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal de compagnie au sens du I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » II. - Les modalités d’application du I s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de délictualiser le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. Le fait de placer dans un espace réduit un animal peut engendrer des conséquences particulièrement importantes. Ainsi, de nombreux témoignages font état de propriétaire… (extrait)