Amendement n° 143 de M. Yves Hemedinger à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques, d’échographies ou d’inséminations artificielles pratiquées sur des animaux d’élevage, ne peuvent être considérés comme des actes zoopornographiques. Ces images sont souvent nécessaires dans la formation à la … (extrait)