Amendement n° 147 de M. Yves Hemedinger à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les vétérinaires reçoivent régulièrement des animaux, identifiés ou non, cela fait d’eux des acteurs de terrain indispensables. Cette mesure a p… (extrait)