Amendement n° 151 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »

L'exposé des motifs

L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et ne prévoient aucune sanction. Cet amendement vise à sanctionner le défaut d’identification de son animal par une amende de cinquième classe.