Amendement n° 154 de Mme Brigitte Kuster à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». »

L'exposé des motifs

Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de détention d'animal pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique est une bonne nouvelle. Il convient en effet de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Cependant, cet article devrait également prévoir le durcissement de l'in… (extrait)