Amendement n° 162 de Mme Laurianne Rossi à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « , commercialiser ou transporter ».

L'exposé des motifs

En l’état, les dispositions de l’article 12 interdisent la détention et l’acquisition d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique. Il est également indispensable de proscrire également toute autre activité de commercialisation (vente, import, export) ou de transport réalisées dans l’objectif de présenter ces an… (extrait)