Amendement n° 165 de M. Loïc Dombreval à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , au sens du V de l’article L. 214-6, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.