Rejeté.
Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
Actuellement, les cages vendues aux acquéreurs d'animaux n'ont pas de dimensions minimales définies par la loi. Nous pouvons nous inspirer d'autres pays comme la Suisse qui a voté une loi comprenant de telles dimensions garantissant un minimum de bien-être pour les espèces concernées, notamment les lapins. En effet, certaines associations spécialisées sur les rongeurs constatent que certaines anim… (extrait)