Amendement n° 190 de M. Bastien Lachaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.

L'exposé des motifs

Les conditions de vie de certains NAC chez certains éleveurs professionnels ou dans certaines animaleries sont parfois délimitées par des espaces trop exigus. Dès lors, observant de telles pratiques chez des professionnels, les acheteurs sont susceptibles de reproduire les conditions de détention qu'ils ont vu en animalerie. C'est notamment ce qu'observent certaines associations spécialisées sur l… (extrait)