Amendement n° 195 (Rect) de M. Loïc Dombreval sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 515-14 du code civil, il est inséré un article 515-15 ainsi rédigé : « Art. 515-15. - Tout propriétaire d’un animal de compagnie, peut désigner, par mandat, une ou plusieurs personnes pour le représenter dans le cas où il ne pourrait plus subvenir aux besoins de son animal pour cause de décès ou d’incapacité temporaire. « Le mandat prend effet à compter du jour où le mandant ne peut plus prendre soin de l’animal. « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing priv… (extrait)

L'exposé des motifs

Contrairement aux dispositions de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’animal selon lequel « la personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi » , l’animal en droit français ne dispose pas de la personnalité juridique. Par suite, il est impossible de faire un legs à son profit aux termes d’un testament qu’aurait rédigé son maître, dans le but… (extrait)